Conditions Générales de Ventes
1 – Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société enregistrée au RCS de BOURG-EN-BRESSE le numéro 848 974 499 et dont le siège social est situéles Maisons Neuves 01990 Baneins – France (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.compost-ain.fr (ci-après « le site »).
Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le site pour permettre au client de commander et acheter les produits / services proposés. Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en passant commande.
Les présentes CGV associées à toutes les autres règles auxquelles il est fait référence s’appliquent à l’ensemble des commandes et des ventes portant sur des produits / services mis en vente sur le site.
Le vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et seront applicables à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne sur le site.
2 – Caractéristiques des produits
La société ADFE accorde un soin particulier à la présentation de chaque produit sur le site internet et indique sa dénomination de vente, sa quantité, son prix, les moyens de paiement acceptés, les éventuelles restrictions de livraison ainsi que les mentions requises par la législation en vigueur.
Les photographies, sont fournies à titre indicatif. Elles reflètent avec fidélité les produits sans pour autant revêtir un caractère contractuel. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement, les éléments de décoration peuvent varier.
Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire le client est invité à nous joindre par téléphone au +33 6 84 54 86 86 ou par courrier électronique à l’adresse clement.dubost@adfe.fr
2.1 Consigne
Compost Ain utilise des sacs (petits ou grands) comme contenant pour la fourniture des produits. Ceux ci sont consignés, malheureusement, du fait que ceux ci soient « salis » lors de l’ajout du produit à l’intérieur, la consigne ne pourra être rendue dans son intégralité :
- Petit sac : Consigne 5€, rendu 4€ dans nos locaux.
- Big bag : Consigne 15€, rendu 12€ dans nos locaux.
3 – Procédures et modalités de commande
3.1 Obligation du client
Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision, en indiquant son nom, prénom, adresse de facturation, l’adresse de livraison (si condition de commande valide), ses coordonnées téléphoniques ainsi que toutes autres informations nécessaires à la prise de commande. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée. Les adresses de boite postale ne sont pas acceptées comme adresse d’expédition. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.
Lors d’une livraison, si le client n’est pas présent pour réceptionner le produit ou service, la société pourra se réserver le droit de ne pas procéder à un remboursement de la commande.
Le client a l’interdiction de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné. Aucune commande ne pourra être passée en vue de revente ou de transformation sans l’autorisation expresse du vendeur.
Le client s’engage à respecter les conditions de conservation des produits (présents dans les fiches produits), ainsi que la date limite de consommation indiquée sur les emballages.
3.2 Détails du processus de commande :
- Choix des produits et mise au panier
- Lecture et acceptation des CGV
- Validation du panier
- Connexion au compte client personnel ou création d’un nouveau compte client (Le cas échéant : saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe) ou saisir une commande sans compte (Le cas échéant : saisie des informations concernant le client : nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, date et lieu de collecte, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone)
- Saisie des adresses de facturation ou/et de livraison de la commande
- Validation du montant des frais d’expédition le cas échéant
- Choix de retrait de la commande
- Règlement de la commande dans les conditions prévues
Dans le cas d’une commande sur-mesure :
- Prise de contact via le formulaire ou par mail ou par téléphone
- Validation du devis
- Lecture et acceptation des CGV
- Choix de retrait de la commande / livraison de la commande
- Règlement de la commande via mode de paiement proposé par ADFE
3.3 Confirmation de la commande et son règlement
- Sur le site à la suite du règlement, dans son espace client.
- Par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client
Pour toute modification de commande le client est invité à nous contacter par téléphone au +33 6 84 54 86 86 ou par courrier électronique à l’adresse clement.dubost@adfe.fr au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de retrait ou de livraison programmée.
4 – Prix
Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC hors frais d’expédition.
Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés à tout moment et seront immédiatement affichés sur le site. Les nouveaux tarifs en vigueur s’appliqueront à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne.
La livraison et l’expédition des produits impliquent des coûts supplémentaires selon le lieu de destination des marchandises.
5 – Moyens de règlement
Le règlement en ligne par carte bancaire VISA ou MASTERCARD se fait via le site avec la solution de paiement sécurisé 3D Secure proposée par Stripe.
Selon le type de carte le client devra saisir son numéro de carte, la date d’expiration ainsi que le code de sécurité (composé de 3 chiffres au dos de sa carte bancaire) et valider ces données. Le client s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée. Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande. Le vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à encaissement complet du règlement par le vendeur.
6 – Délai de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suite à des achats en ligne.
Cependant, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur pour les contrats suivants :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
7 – Disponibilité des produits
Les produits sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.
En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais afin de définir avec lui :
- Le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible
- Le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix.
Le retard de livraison lié à une rupture de stock ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le client aura été informé du retard de livraison (dans la limite d’une à deux journées maximum)
Compte tenu de la forte affluence en périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
8 – Conditions de livraison / Point collecte
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
La destination indiquée est de rigueur et ne peut, en aucun cas, être modifiée en cours de route.
Il appartiendra aux clients de nous informer sur le caractère carrossable et praticable du chemin d’accès au lieu de déchargement en fonction des tonnages spécifiés.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de la commande en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie et l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les conditions météorologiques, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné ou une rupture momentanée de ses approvisionnements.
Compost Ain tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause ; le vendeur pouvant subordonner la livraison au règlement préalable du prix de ventes.
9 – Réclamations et remboursement
Le client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (photographies, illustrations, pictogrammes, logos, marques et descriptifs) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable du vendeur.
Nous informons notre clientèle que toutes les photos des produits figurant sur notre site sont non contractuelles.
11 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV était déclarée inapplicable ou invalidée par quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validation des autres clauses. La clause invalidée ou jugée inapplicable sera remplacée par la disposition la plus proche possible.
12 - Force majeure
Ni le vendeur, ni le client ne saura être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.